Détailler : Affaires
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Aucune (2) ·
Articles de Mediapart (juillet 2019) (1) ·
Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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