Détailler : Affaires
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Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1)
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