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Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
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