Voir la source de Article 24 de la loi Sécurité globale

{{Affaire
|Categorie=Atteintes aux libertés publiques
|DateFaits=2021-05-20
|Institution=Parlement
|Decision=Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC
|Statut=Annulation ou censure
|Resume=Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi pour une sécurité globale qui créait un délit de provocation à l'identification des forces de l'ordre, ainsi que plusieurs dispositions sur l'usage des drones.
|Verifie=Non
}}
== Droit de réponse ==
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