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Valeurs de page pour « Extension des fichiers de renseignement (2020) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringSurveillance et fichage
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2020-12-02
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Ministère de l'Intérieur
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringDécrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielTexte officiel
ResumeWikitext

Trois décrets élargissent les fichiers de police et de gendarmerie PASP, GIPASP et EASP. Ils permettent d'y enregistrer les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses et l'appartenance syndicale des personnes concernées, ainsi que des informations sur leur entourage et leur activité en ligne.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon