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Valeurs de page pour « Procès d'Éric Dupond-Moretti devant la CJR »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringConflits d'intérêts
DateFaitsDate2023-11-29
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Ministère de la Justice
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,Éric Dupond-Moretti
CitationText
MontantInteger
DecisionStringCour de justice de la République, 29 novembre 2023
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueNon-lieu ou relaxe
ResumeWikitext

Le garde des Sceaux est poursuivi pour prise illégale d'intérêts, pour avoir engagé des enquêtes administratives visant des magistrats avec lesquels il avait été en conflit lorsqu'il était avocat. La Cour de justice de la République le relaxe.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon