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Dernière version du 5 octobre 2026 à 21:25

Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.

Statut	Signification
Condamnation définitive	Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État.
Annulation ou censure	Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction.
Rapport officiel	Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête.
Procédure judiciaire en cours	Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours.
Enquête en cours	Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
Non-lieu ou relaxe	Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
Révélation de presse	Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue.
Déclaration publique	Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média.

Règles éditoriales

Chaque fiche cite au moins une source.
Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.

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 ! Statut !! Signification
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-| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible), contre une personne ou contre l'État.
+| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État.
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-| {{Statut|Annulation ou censure}} || Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, tribunal administratif.
+| {{Statut|Annulation ou censure}} || Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction.
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-| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection générale, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire.
+| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête.
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-| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi devant une juridiction, procès ou appel en cours.
+| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours.
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 | {{Statut|Enquête en cours}} || Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
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-| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
+| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
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-| {{Statut|Révélation de presse}} || Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue.
+| {{Statut|Révélation de presse}} || Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue.
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+| {{Statut|Déclaration publique}} || Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média.
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 == Règles éditoriales ==
-* Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
+* Chaque fiche cite au moins une source.
-* Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
+* Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
-* Une personne n'est citée que si son rôle est établi par une source. Le statut de l'affaire figure toujours à côté de son nom.
+* Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
-* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche et de sa page.
+* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
-* Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution concernés.
+* Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.
-* Une fiche reste « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.