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Version du 5 octobre 2026 à 21:10

Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.

Statut	Signification
Condamnation définitive	Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible), contre une personne ou contre l'État.
Annulation ou censure	Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, tribunal administratif.
Rapport officiel	Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection générale, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire.
Procédure judiciaire en cours	Mise en examen, renvoi devant une juridiction, procès ou appel en cours.
Enquête en cours	Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
Non-lieu ou relaxe	La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
Révélation de presse	Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue.

Règles éditoriales

Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
Une personne n'est citée que si son rôle est établi par une source. Le statut de l'affaire figure toujours à côté de son nom.
Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche et de sa page.
Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution concernés.
Une fiche reste « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.

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 ! Statut !! Signification
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-| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible).
+| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible), contre une personne ou contre l'État.
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-| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, IGPN, IGGN, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire.
+| {{Statut|Annulation ou censure}} || Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, tribunal administratif.
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-| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi devant une juridiction ou procès en cours.
+| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection générale, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire.
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-| {{Statut|Enquête en cours}} || Enquête préliminaire ou information judiciaire ouverte, sans mise en cause formelle.
+| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi devant une juridiction, procès ou appel en cours.
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-| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels (le décès, les circonstances) restent documentés.
+| {{Statut|Enquête en cours}} || Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
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+| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
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 | {{Statut|Révélation de presse}} || Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue.
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 * Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
 * Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
-* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche.
+* Une personne n'est citée que si son rôle est établi par une source. Le statut de l'affaire figure toujours à côté de son nom.
-* Une fiche reste marquée « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.
+* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche et de sa page.
+* Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution concernés.
+* Une fiche reste « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.