Aide:Statuts
Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.
| Statut | Signification |
|---|---|
| Condamnation définitive | Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible), contre une personne ou contre l'État. |
| Annulation ou censure | Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, tribunal administratif. |
| Rapport officiel | Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection générale, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire. |
| Procédure judiciaire en cours | Mise en examen, renvoi devant une juridiction, procès ou appel en cours. |
| Enquête en cours | Enquête ouverte, sans mise en cause formelle. |
| Non-lieu ou relaxe | La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels restent documentés. |
| Révélation de presse | Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue. |
Règles éditoriales
- Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
- Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
- Une personne n'est citée que si son rôle est établi par une source. Le statut de l'affaire figure toujours à côté de son nom.
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- Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution concernés.
- Une fiche reste « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.