Aide:Statuts
Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.
| Statut | Signification |
|---|---|
| Condamnation définitive | Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible). |
| Rapport officiel | Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, IGPN, IGGN, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire. |
| Procédure judiciaire en cours | Mise en examen, renvoi devant une juridiction ou procès en cours. |
| Enquête en cours | Enquête préliminaire ou information judiciaire ouverte, sans mise en cause formelle. |
| Non-lieu ou relaxe | La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels (le décès, les circonstances) restent documentés. |
| Révélation de presse | Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue. |
Règles éditoriales
- Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
- Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
- Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche.
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