Aide:Statuts
Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.
| Statut | Signification |
|---|---|
| Condamnation définitive | Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État. |
| Annulation ou censure | Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction. |
| Rapport officiel | Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête. |
| Procédure judiciaire en cours | Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours. |
| Enquête en cours | Enquête ouverte, sans mise en cause formelle. |
| Non-lieu ou relaxe | Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés. |
| Révélation de presse | Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue. |
| Déclaration publique | Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média. |
Règles éditoriales
- Chaque fiche cite au moins une source.
- Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
- Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
- Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
- Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.