Fichier TES
Version datée du 6 octobre 2026 à 09:02 par Maintenance script (discussion | contributions) (Pantouflage et surveillance)
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| Catégorie | Surveillance et fichage |
|---|---|
| Date | 28 octobre 2016 |
| Institution | Ministère de l'Intérieur
|
| Décision / rapport | Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 |
| Statut | Texte officiel |
| Sources |
Un décret publié pendant le week-end de la Toussaint crée un fichier unique pour les cartes d'identité et les passeports. Il regroupe la photo et les empreintes digitales de la quasi-totalité de la population. Le Conseil d'État valide le fichier en 2018.
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