Extension des fichiers de renseignement (2020)
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| Catégorie | Surveillance et fichage |
|---|---|
| Date | 2 décembre 2020 |
| Institution | Ministère de l'Intérieur
|
| Décision / rapport | Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 |
| Statut | Texte officiel |
| Sources |
Trois décrets élargissent les fichiers de police et de gendarmerie PASP, GIPASP et EASP. Ils permettent d'y enregistrer les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses et l'appartenance syndicale des personnes concernées, ainsi que des informations sur leur entourage et leur activité en ligne.
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