Lexique

Les termes juridiques et institutionnels employés dans les fiches.

Procédure pénale

Enquête préliminaire: Enquête menée par la police ou la gendarmerie sous l'autorité du procureur, sans juge d'instruction.
Information judiciaire: Enquête confiée à un juge d'instruction, en général pour les affaires graves ou complexes.
Mise en examen: Décision d'un juge d'instruction quand il existe des indices graves ou concordants qu'une personne a commis une infraction. Ce n'est pas une condamnation : la personne reste présumée innocente.
Témoin assisté: Statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen.
Classement sans suite: Décision du procureur de ne pas poursuivre. La victime peut contester ou porter plainte avec constitution de partie civile.
Non-lieu: Décision d'un juge d'instruction de clore l'enquête sans renvoyer personne devant un tribunal.
Relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel déclarant le prévenu non coupable.
Acquittement: Équivalent de la relaxe devant une cour d'assises.
Sursis: Peine de prison qui ne s'exécute pas, sauf nouvelle condamnation dans un certain délai.
Exécution provisoire: La peine s'applique tout de suite, même en cas d'appel.
Inéligibilité: Interdiction de se présenter à une élection pendant une durée fixée par le tribunal.
Prescription: Délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être poursuivis.
Condamnation définitive: Condamnation contre laquelle plus aucun recours n'est possible.

Cour de cassation: Plus haute juridiction judiciaire. Elle vérifie l'application du droit, pas les faits.
Conseil d'État: Plus haute juridiction administrative. Il juge les actes de l'administration et conseille le gouvernement.
Conseil constitutionnel: Vérifie que les lois respectent la Constitution. Il peut les censurer avant leur promulgation ou, après, par une QPC.
QPC: Question prioritaire de constitutionnalité : permet à tout justiciable de contester une loi déjà en vigueur.
Cour de justice de la République (CJR): Juge les ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH): Juridiction du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Elle peut condamner la France pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Astreinte: Somme qu'un juge impose de payer par période de retard tant qu'une décision n'est pas exécutée.

IGPN, IGGN: Inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales. Elles enquêtent sur les agents et dépendent du ministère de l'Intérieur.
Défenseur des droits: Autorité indépendante qui défend les droits des citoyens face à l'administration et contrôle la déontologie des forces de sécurité.
Cour des comptes, chambres régionales des comptes: Contrôlent l'usage de l'argent public par l'État et par les collectivités.
HATVP: Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : reçoit les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics, contrôle leurs départs dans le privé et tient le répertoire des lobbyistes.
CNIL: Commission nationale de l'informatique et des libertés : contrôle les fichiers et peut sanctionner.
CNCTR: Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
CADA: Commission d'accès aux documents administratifs.
PNF: Parquet national financier, chargé des affaires de corruption et de fraude les plus complexes.
Anticor: Association de lutte contre la corruption, autorisée à se porter partie civile dans ces affaires.

Détournement de fonds publics: Utiliser de l'argent public à d'autres fins que celles prévues.
Prise illégale d'intérêts: Pour un agent public, avoir un intérêt dans une affaire qu'il surveille ou administre.
Trafic d'influence: Monnayer son influence, réelle ou supposée, pour obtenir une décision.
Favoritisme: Avantager une entreprise dans l'attribution d'un marché public.

LBD: Lanceur de balles de défense, arme tirant des projectiles en caoutchouc.
GLI-F4: Grenade lacrymogène contenant une charge explosive, retirée du service en 2020 et remplacée par la GM2L.
Grenade de désencerclement: Grenade projetant des plots de caoutchouc dans toutes les directions.
Nasse: Technique consistant à encercler des manifestants pour les empêcher de partir.