Procès d'Éric Dupond-Moretti devant la CJR
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| Catégorie | Conflits d'intérêts |
|---|---|
| Date | 29 novembre 2023 |
| Institution | Ministère de la Justice |
| Personnes citées | Éric Dupond-Moretti |
| Décision / rapport | Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 |
| Statut | Non-lieu ou relaxe |
| Sources |
Le garde des Sceaux est poursuivi pour prise illégale d'intérêts, pour avoir engagé des enquêtes administratives visant des magistrats avec lesquels il avait été en conflit lorsqu'il était avocat. La Cour de justice de la République le relaxe.
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