Refus d'obtempérer : les tirs mortels depuis la loi de 2017
Le constat
- Avant 2017, les tirs mortels de policiers sur des véhicules en mouvement étaient rares.[source nécessaire]
- Une étude de chercheurs du CNRS, publiée en 2022, conclut que le nombre de personnes tuées par des tirs policiers sur des véhicules a été multiplié par cinq environ après la réforme de 2017.[source nécessaire]
- En 2022, treize personnes sont mortes à la suite de refus d'obtempérer, un niveau record.[source nécessaire]
- En juin 2023, la mort de Nahel Merzouk, 17 ans, tué par un policier lors d'un contrôle à Nanterre, déclenche plusieurs nuits d'émeutes dans tout le pays.
Ce que dit la loi
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique crée l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Il aligne les règles de tir des policiers sur celles des gendarmes, et les autorise notamment à tirer sur un véhicule dont le conducteur refuse de s'arrêter, lorsque les occupants sont susceptibles de porter atteinte à leur vie ou à celle d'autrui.[source nécessaire]
Le texte est adopté après l'attaque de policiers à Viry-Châtillon en octobre 2016 et les manifestations de policiers qui l'ont suivie.[source nécessaire]
Les arguments du gouvernement
Pour être complète, une analyse présente aussi les arguments de ceux qu'elle met en cause :
- Le nombre de refus d'obtempérer est élevé et en hausse : plusieurs dizaines de milliers par an selon le ministère de l'Intérieur.[source nécessaire]
- Ces refus mettent en danger les policiers et les autres usagers de la route.
- Le gouvernement estime que la loi encadre l'usage de l'arme, et que chaque tir fait l'objet d'une enquête.[source nécessaire]
Ces arguments n'expliquent pas pourquoi les tirs mortels ont augmenté beaucoup plus vite que les refus d'obtempérer eux-mêmes.[source nécessaire]
Ce que l'État a fait
- Après la mort de Nahel Merzouk, le gouvernement maintient l'article L435-1 sans modification.[source nécessaire]
- Des syndicats de police demandent au contraire une « présomption de légitime défense » pour les policiers.[source nécessaire]
- Plusieurs organisations, dont le Défenseur des droits et des associations de défense des droits humains, demandent une révision du texte.[source nécessaire]
Comparaison internationale
Dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne, les tirs mortels de policiers sur des véhicules sont beaucoup plus rares, à nombre de refus comparable.[source nécessaire] Tableau chiffré à compléter.
Conclusion de la rédaction
La réforme de 2017 a été suivie d'une forte hausse des morts par tir sur des véhicules. Les chercheurs y voient un effet direct de l'assouplissement du cadre légal. Malgré ce constat et plusieurs morts très médiatisées, l'État n'a pas modifié le texte. Maintenir une règle dont les effets meurtriers sont documentés constitue un manquement à l'obligation de protéger la vie, y compris celle des personnes qui refusent un contrôle.
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