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Aucune (33)

Aucune (18) · Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) · Chiffres du ministère de l'Intérieur ; témoignages publiés par Mediapart (1) · Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) · Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) · Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) · Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) · Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) · Enquête confiée à l'IGPN (1) · Enquête confiée à l'IGPN par le parquet de Pontoise ; Défenseur des droits saisi le 1er octobre 2026 (1) · Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) · Plainte de la famille pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique (1) · Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) · Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1) · Vidéo diffusée par Canal 32 ; réaction de la préfecture à ajouter (1) · Vidéo filmée par une journaliste de l'Orne Hebdo (1)

Annulation ou censure (3) · Condamnation définitive (4) · Enquête en cours (3) · Non-lieu ou relaxe (7) · Procédure judiciaire en cours (6) · Rapport officiel (1) · Révélation de presse (8) · Texte officiel (1)

Non (31) · Oui (2)