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Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
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Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) ·
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Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
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