Loi du 21 avril 2021 sur les violences sexuelles sur mineurs
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| Catégorie | Violences sexuelles et sexistes |
|---|---|
| Date | 21 avril 2021 |
| Institution | Parlement
|
| Décision / rapport | Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 |
| Statut | Texte officiel |
| Sources |
La loi pose qu'une relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est un viol, sans qu'il soit nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; le seuil est porté à 18 ans en cas d'inceste. Elle est adoptée après plusieurs affaires où des enfants de 11 ans avaient été considérés comme consentants.
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