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Aucune (8)

Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) · Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) · Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) · Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) · Enquête du média Disclose (1) · Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) · Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) · Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1)

Annulation ou censure (2) · Rapport officiel (1) · Révélation de presse (1) · Texte officiel (4)

Non (8)