Détailler : Affaires
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Aucune (3) ·
Articles de Mediapart (juillet 2019) (1) ·
Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) ·
Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
Statut:
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