Contrôles d'identité discriminatoires
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 9 novembre 2016 |
| Institution | Police nationale,État français
|
| Décision / rapport | Cour de cassation, 9 novembre 2016 |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources |
La Cour de cassation confirme la condamnation de l'État pour faute lourde dans plusieurs dossiers de contrôles d'identité discriminatoires.
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