Détailler : Affaires
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Droits des étrangers (1) ·
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Condamnation (date et peine à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
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