Détailler : Affaires
Apparence
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Aucune (2) ·
Articles de Mediapart (juillet 2019) (1) ·
Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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