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Aucune (17) · Articles de Mediapart (juillet 2019) (1) · Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) · Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) · Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) · Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) · Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) · Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) · Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)

Annulation ou censure (1) · Condamnation définitive (6) · Déclaration publique (1) · Enquête en cours (1) · Non-lieu ou relaxe (7) · Procédure judiciaire en cours (4) · Rapport officiel (1) · Révélation de presse (4)

Non (24) · Oui (1)