Détailler : Affaires
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Personnes: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Montant:
Decision:
Aucune (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
Statut:
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