Détailler : Affaires
Apparence
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Aucune (7) ·
Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1)
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