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Valeurs de page pour « Article 24 de la loi Sécurité globale »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringAtteintes aux libertés publiques
DateFaitsDate2021-05-20
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Parlement
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringConseil constitutionnel, décision 2021-817 DC
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueAnnulation ou censure
ResumeWikitext

Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi pour une sécurité globale qui créait un délit de provocation à l'identification des forces de l'ordre, ainsi que plusieurs dispositions sur l'usage des drones.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon