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Parlement

De test livre noir
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Parlement
Fiches 5
Condamnations définitives 0

Assemblée nationale et Sénat, qui votent la loi.

Affaires liées

Date Fiche Categorie Decision Statut
2023-05-19 Vidéosurveillance algorithmique (loi JO 2024) Surveillance et fichage Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 Texte officiel
2021-05-20 Article 24 de la loi Sécurité globale Atteintes aux libertés publiques Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC Annulation ou censure
2021-04-21 Loi du 21 avril 2021 sur les violences sexuelles sur mineurs Violences sexuelles et sexistes Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 Texte officiel
2019-04-04 Loi anti-casseurs (2019) Atteintes aux libertés publiques Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC Annulation ou censure
2015-07-23 Loi Renseignement (2015) Surveillance et fichage Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC Annulation ou censure