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Valeurs de page pour « Astreinte pour la pollution de l'air »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DateFaitsDate2021-08-04
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger10,000,000
DecisionStringConseil d'État, 4 août 2021
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueCondamnation définitive
ResumeWikitext

Le Conseil d'État condamne l'État à payer une astreinte de 10 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté ses précédentes décisions sur la qualité de l'air. D'autres astreintes suivent (montants à ajouter).

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon