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État français

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État français
Fiches 9
Condamnations définitives 5

Fiches où l'État est mis en cause en tant que personne morale, notamment devant la justice.

Affaires liées

Date Fiche Categorie Decision Statut
2023-01-02 Chlordécone aux Antilles Scandales sanitaires et environnementaux Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier Non-lieu ou relaxe
2022-03-17 Cabinets de conseil privés de l'État Dépenses publiques contestées Rapport de la commission d'enquête du Sénat Rapport officiel
2021-08-04 Astreinte pour la pollution de l'air Non-respect du droit par l'État Conseil d'État, 4 août 2021 Condamnation définitive
2021-03-26 Rapport Duclert sur le Rwanda Opacité et secret Rapport de la commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda Rapport officiel
2021-02-03 Affaire du siècle Non-respect du droit par l'État Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 Condamnation définitive
2020-01-30 Conditions de détention (J.M.B. c. France) Non-respect du droit par l'État Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 Condamnation définitive
2019-11-19 Rapport du GREVIO sur la France (2019) Violences sexuelles et sexistes Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) Rapport officiel
2016-11-09 Contrôles d'identité discriminatoires Non-respect du droit par l'État Cour de cassation, 9 novembre 2016 Condamnation définitive
2016-07-12 Rétention d'enfants (CEDH, 2016) Droits des étrangers Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 Condamnation définitive