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Valeurs de page pour « Loi Renseignement (2015) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringSurveillance et fichage
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2015-07-23
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Parlement • Gouvernement
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringConseil constitutionnel, décision 2015-713 DC
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielAnnulation ou censure
ResumeWikitext

La loi relative au renseignement autorise notamment des algorithmes installés chez les opérateurs pour analyser le trafic internet (les « boîtes noires »). Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte mais censure plusieurs dispositions, dont celles sur la surveillance des communications internationales et la procédure d'urgence opérationnelle.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon