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Valeurs de page pour « Loi anti-casseurs (2019) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringAtteintes aux libertés publiques
DossierListe de Page, délimiteur : ,Gilets jaunes
DateFaitsDate2019-04-04
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Parlement
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringConseil constitutionnel, décision 2019-780 DC
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielAnnulation ou censure
ResumeWikitext

Adoptée pendant le mouvement des Gilets jaunes, la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations permettait au préfet d'interdire à une personne de manifester, par simple arrêté. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, jugeant qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit d'expression collective des idées et des opinions.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon