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Valeurs de page pour « Rétention d'enfants (CEDH, 2016) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringDroits des étrangers
DateFaitsDate2016-07-12
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Ministère de l'Intérieur • État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringCour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueCondamnation définitive
ResumeWikitext

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans cinq affaires pour avoir placé des enfants en centre de rétention administrative.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon