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Valeurs de page pour « Rapport du GREVIO sur la France (2019) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringViolences sexuelles et sexistes
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2019-11-19
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringRapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe)
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielRapport officiel
ResumeWikitext

Le GREVIO, organe du Conseil de l'Europe chargé de contrôler l'application de la Convention d'Istanbul, publie sa première évaluation de la France. Il relève notamment que la définition pénale du viol ne repose pas sur l'absence de consentement, comme le demande la Convention, et formule des recommandations sur la prise en charge des victimes.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon