Loi Renseignement (2015)
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| Catégorie | Surveillance et fichage |
|---|---|
| Date | 23 juillet 2015 |
| Institution | Parlement,Gouvernement
|
| Décision / rapport | Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC |
| Statut | Annulation ou censure |
| Sources |
La loi relative au renseignement autorise notamment des algorithmes installés chez les opérateurs pour analyser le trafic internet (les « boîtes noires »). Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte mais censure plusieurs dispositions, dont celles sur la surveillance des communications internationales et la procédure d'urgence opérationnelle.
Droit de réponse
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