Astreinte pour la pollution de l'air
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 4 août 2021 |
| Institution | État français |
| Montant en jeu | 10 000 000 € |
| Décision / rapport | Conseil d'État, 4 août 2021 |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources |
Le Conseil d'État condamne l'État à payer une astreinte de 10 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté ses précédentes décisions sur la qualité de l'air. D'autres astreintes suivent (montants à ajouter).
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