Article 24 de la loi Sécurité globale
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| Catégorie | Atteintes aux libertés publiques |
|---|---|
| Date | 20 mai 2021 |
| Institution | Parlement
|
| Décision / rapport | Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC |
| Statut | Annulation ou censure |
| Sources |
Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi pour une sécurité globale qui créait un délit de provocation à l'identification des forces de l'ordre, ainsi que plusieurs dispositions sur l'usage des drones.
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