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Droits des étrangers

De test livre noir
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Rétention, expulsions, conditions d'accueil, refoulements aux frontières.
1 fiches
1 condamnations définitives


Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
2016-07-12 Rétention d'enfants (CEDH, 2016) Ministère de l'Intérieur • État français Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 Condamnation définitive Non

Répartition par statut

Statut Fiches
Condamnation définitive 1