Rétention d'enfants (CEDH, 2016)
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| Catégorie | Droits des étrangers |
|---|---|
| Date | 12 juillet 2016 |
| Institution | Ministère de l'Intérieur,État français
|
| Décision / rapport | Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources |
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans cinq affaires pour avoir placé des enfants en centre de rétention administrative.
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