Loi anti-casseurs (2019)
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| Catégorie | Atteintes aux libertés publiques |
|---|---|
| Dossier | Gilets jaunes |
| Date | 4 avril 2019 |
| Institution | Parlement
|
| Décision / rapport | Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC |
| Statut | Annulation ou censure |
| Sources |
Adoptée pendant le mouvement des Gilets jaunes, la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations permettait au préfet d'interdire à une personne de manifester, par simple arrêté. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, jugeant qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit d'expression collective des idées et des opinions.
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