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Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) ·
Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Rapport de la commission d'enquête du Sénat (1) ·
Rapports de l'Inspection générale de l'administration et du Sénat (2023) (1)
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