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Aucune (21)

Aucune · Articles de Mediapart (juillet 2019) · Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie · Condamnation (date et peine à vérifier) · Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) · Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) · Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC · Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC · Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC · Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 · Conseil d'État, 4 août 2021 · Conseil d'État, 9 novembre 2023 · Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 · Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) · Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) · Cour d'appel de Paris, 2018 · Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) · Cour de cassation, 18 décembre 2024 · Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) · Cour de cassation, 9 novembre 2016

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Annulation ou censure (4) · Condamnation définitive (6) · Non-lieu ou relaxe (2) · Procédure judiciaire en cours (1) · Rapport officiel (2) · Révélation de presse (2) · Texte officiel (4)

Non (21)