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Valeurs de page pour « Conditions de détention (J.M.B. c. France) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DateFaitsDate2020-01-30
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Administration pénitentiaire • État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringCour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueCondamnation définitive
ResumeWikitext

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour les conditions de détention dans plusieurs prisons, notamment la surpopulation, et pour l'absence de recours effectif permettant aux détenus d'y mettre fin.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon