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Valeurs de page pour « Contrôles d'identité discriminatoires »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DateFaitsDate2016-11-09
LieuString
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Police nationale • État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger
DecisionStringCour de cassation, 9 novembre 2016
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publiqueCondamnation définitive
ResumeWikitext

La Cour de cassation confirme la condamnation de l'État pour faute lourde dans plusieurs dossiers de contrôles d'identité discriminatoires.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;
VerifieStringOui · NonNon