« Atteintes aux libertés publiques » : différence entre les versions

Dernière version du 5 octobre 2026 à 21:20

Manifestation, association, presse, expression : restrictions, interdictions, dissolutions.

2 fiches

0 condamnations définitives

Date	Fiche	Lieu	Institution	Personnes	Montant	Decision	Statut	Verifiee
Date	Fiche	Lieu	Institution	Personnes	Montant	Decision	Statut	Verifiee
2023-06-21	Dissolution des Soulèvements de la Terre		Ministère de l'Intérieur	Gérald Darmanin		Conseil d'État, 9 novembre 2023	Annulation ou censure	Non
2021-05-20	Article 24 de la loi Sécurité globale		Parlement			Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC	Annulation ou censure	Non

Statut	Fiches
Annulation ou censure	2

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	~~Restrictions des droits constitutionnels (manifestation~~, association, presse, expression~~) annulées~~, ~~censurées ou documentées~~.		{{Catégorie du site\|Ordre=8\|Couleur=#14866d\|Description=Manifestation, association, presse, expression : restrictions, interdictions, dissolutions.}}

	~~{{Liste d'affaires\|Atteintes aux libertés publiques~~}}