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Atteintes aux libertés publiques

De test livre noir
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Manifestation, association, presse, expression : restrictions, interdictions, dissolutions.
2 fiches
0 condamnations définitives


Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
2023-06-21 Dissolution des Soulèvements de la Terre Ministère de l'Intérieur Gérald Darmanin Conseil d'État, 9 novembre 2023 Annulation ou censure Non
2021-05-20 Article 24 de la loi Sécurité globale Parlement Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC Annulation ou censure Non

Répartition par statut

Statut Fiches
Annulation ou censure 2