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Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête du Sénat (1) ·
Rapports de l'Inspection générale de l'administration et du Sénat (2023) (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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