Détailler : Affaires
Choisir une table :
Affaires > Categorie 
:
Non-respect du droit par l'État ou
Scandales sanitaires et environnementaux
& Dossier:
Aucune
:
Non-respect du droit par l'État ou
Scandales sanitaires et environnementaux
& Dossier:
Aucune Utiliser les filtres ci-dessous pour restreindre vos résultats.
Categorie: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Dossier: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Lieu:
Departement:
Institution:
Personnes:
Montant:
Decision:
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1)
Verifie:
Afficher au maximum 7 résultats du nº 1 au nº 7.