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Non-respect du droit par l'État ou
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Aucune (1) ·
Administration pénitentiaire (1) ·
Assemblée nationale (1) ·
État français (5) ·
Institut national de l'audiovisuel (1) ·
Ministère de l'Économie et des Finances (2) ·
Ministère de l'Intérieur (2) ·
Ministère de la Défense (1) ·
Ministère de la Santé (1) ·
Police nationale (5) ·
Présidence de la République (2)
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Aucune (3) ·
Condamnation (date et peine à vérifier) (1) ·
Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) ·
Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 4 mars 2021 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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